Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
2.5.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
3. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'EXPLOITANT