Article (Décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, une taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre,
perçue au titre de l'Association nationale pour le développement agricole,
pour être versée au Fonds national de développement agricole.