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Article (Décret no 95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Article (Décret no 95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Art. 2. - Au premier alinéa du II de l'article 12 du même décret, les mots : « services exigés aux b et c » et « concours » sont remplacés respectivement par les mots : « services exigés aux b, c et d » et « concours, sélection professionnelle et examen professionnel ».