Article (Décret no 95-1256 du 1er décembre 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-1256 du 1er décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 102 928 696 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.