Article (Arrêté du 17 septembre 1995 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics)
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.