Article (Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens)
Art. 1er. - Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le contrôleur financier près le ministre chargé de l'aviation civile.