Article (Décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne)
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
352-1 du code rural.