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Article (Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 8. - L'arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.