Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 32. - I. - Le 5 de l'article 223-I du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, avant les mots : « la fraction du déficit », sont insérés les mots : « et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au II de l'article 209 » et, après les mots : « ce déficit correspond à », sont insérés les mots : « celui de la société mère absorbée ou à » ;
2o Le second alinéa est abrogé.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.