Article (Arrêté du 10 octobre 1995 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves institués en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds)
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.