Article (Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce))
Art. 2. - Les délégations accordées à l'article précédent s'exercent dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.