Article (Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2o) du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.