Article (Arrêté du 21 novembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales)
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère du travail et des affaires sociales chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ;
- le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ; - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales ;
- le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- les préfets de région et de département ;
- les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.