Article (Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.