Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)
Art. 10. - L'article 19 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié:
I. - Après les mots « loi du 26 janvier 1984 », insérer les mots « y compris les frais de publicité engagés en application des articles 8 et 16 ci-dessus ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« La rémunération des personnes participant aux travaux des jurys d'examen ou de concours est assurée dans les conditions fixées par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours. »