Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 37
Election de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Pau (64000), 49, avenue Dufau.