Article (Décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche)
Art. 4. - Le sécrétaire d'Etat à la recherche exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.