Article (Décret no 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration)
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, les mots: « pris en conseil des ministres » sont supprimés.