Art. 4. - I. - Au 1o de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : « dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session » sont remplacés par les mots : « avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».
II. - Au 2o de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : « le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.