Article (LOI organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (1))

Art. 2. - A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : « d'octobre » sont supprimés.