Article (Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996)
Art. 1er. - Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,35 p. 100 ;
- majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;
- majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,32 p. 100.