Article (Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats)
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.