Article (Arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la répartition des quantités prélevées à l'occasion des transferts de quantités de référence laitières)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.