Article (Arrêté du 6 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 1er. - Il peut être accordé, avec effet au 1er août 1994, une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 ocobre 1991 modifié susvisé dans les conditions qui figurent au tableau annexé ci-après.