Article (Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel)
Art. 8. - Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet d'une déclaration de conformité au présent modèle type qui précisera les mesures de sécurité adoptées, tant physiques que logiques,
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.