Article (Arrêté du 6 novembre 1995 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 6 novembre 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation)
Art. 1er. - Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1996, dans l'accomplissement des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des espèces bovine, ovine et porcine.