Article (Décret no 95-1377 du 30 décembre 1995)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.