Article (Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Crémant de Bordeaux >> et << Blanquette de Limoux >>)
Art. 1er. - L'article 15 du décret du 3 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux mousseux" demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1998. »