Article (Arrêté du 18 septembre 1995 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la mer pour l'année 1995)
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 03/10/95 Page 14428 a 14429
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