Article (Arrêté du 12 septembre 1995 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Sont également considérés comme conformes aux dispositions du présent arrêté les produits d'addition qui, à la suite de leur évaluation par un organisme scientifique, sont autorisés par l'un des Etats membres de l'Union européenne pour la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés destinés à être fumés, prisés ou mâchés, lorsque ces autorisations font l'objet de mesures figurant dans une publication officielle accessible à tout opérateur économique. »