Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 74. - Au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts, la date « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date « 31 décembre 1996 ».