Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 64. - A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date « 31 décembre 1996 ».