Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 62. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 60 000 000 F et à 12 600 000 F.