Articles

Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))

Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))

Art. 44. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif « 2 centimes » est remplacé par le tarif « 4 centimes ».