Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 2
Utilisation des ouvrages de la concession
Conditions générales d'alimentation
Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 ci-après sont utilisés:
1o Pour l'alimentation du réseau de gazoducs de l'Espagne;
2o Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques suivantes:
Navarrenx, Gurs, Mauléon, Tardets;
3o Pour l'alimentation des ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans la présente concession: néant;
4o Pour le raccordement des stockages souterrains de gaz combustible;
5o Pour l'alimentation de distributions publiques et d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précèdent;
6o Pour l'alimentation de clients directs tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article;
Le raccordement des stockages souterrains de gaz combustible visés au 4o ci-dessus, l'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 5o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 6o ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourront être consentis que:
a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de donner satisfaction aux demandeurs;
b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport.
Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner satisfaction sera le suivant:
1. Alimentation du réseau de gazoducs de l'Espagne pour des débits horaires maximaux spécifiés dans des contrats approuvés par le ministre chargé du gaz; 2. Distributions publiques énumérées au 2o ci-dessus;
3. Ouvrages de transport énumérés au 3o ci-dessus;
4. Stockages souterrains de gaz combustibles;
5. Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 5o ci-dessus;
6. Clients directs visés au 6o ci-dessus.
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o ci-dessus. Le service tiendra à jour un registre résumant les principales dispositions de ces contrats.