Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Convention
Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat,
D'une part,
Et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude),
directeur général,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, modifié et complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation,
dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
- artère Lacq-Port de Larrau;
- station de compression de Mont;
- station de comptage d'Alçay;
- antenne de Mauléon;
- branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans les limites du territoire défini à l'article 1er du cahier des charges.
Article 2
Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 21 du cahier des charges ci-annexé, l'exploitation de l'artère Lacq-Port de Larrau, de la station de compression de Mont et de la station de comptage d'Alçay est affermée à Gaz de France.