Article (Arrêté du 31 décembre 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1996 à des personnes domiciliées hors de France)
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 477
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