Article (Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.