Article (Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 (1))
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT DENONCIATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR, ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, COMPLETE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 9 décembre 1994.