Article (Décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Art. 1er. - L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.