Article (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (8e catégorie [ 1]) importées des Etats tiers à la Communauté européenne.
CHAPITRE II
Les armes neutralisées (8e catégorie [ 2])
Section 1
Procédés techniques rendant les armes inaptes
au tir de toutes munitions