Article (Décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale)
Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots:
« délégation générale » sont remplacés par les mots: « délégation interministérielle ».