Article (Décret no 95-1084 du 6 octobre 1995 relatif à la rémunération mensuelle minimale dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 881-1 du code du travail, après les mots « L. 814-1 à L. 814-4 » sont ajoutés les mots « ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L. 832-1 ».