Article (Arrêté du 18 septembre 1995 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 20 septembre 1995 dans les conditions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14171 a 14172
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