Article (Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les montants des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle)
Art. 8. - Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des redevances exigées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Ces taux ne peuvent pas être inférieurs au taux défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.