Article (Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national)
Art. 3. - Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes:
Phoque du Groenland: Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
Phoque à capuchon: Cystophora cristata Erxleben, 1777.