Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
3.2.5. Les procès-verbaux et les comptes rendus
Il faut distinguer deux documents:
a) L'un est destiné à être remis au maire; il contient l'avis favorable ou défavorable. Il exprime la position collégiale, donc unique, de la commission. Il est appelé procès-verbal par le décret. Il est signé du président;
b) L'autre, qui résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions divergentes de certains membres. Ce document est le compte rendu.
Le compte rendu est établi soit à l'issue de la réunion de la commission,
soit dans les huit jours (art. 41 du décret); il est signé du président de séance. L'approbation par les membres peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu) ou, de préférence, de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement par signature des membres présents.
Il est conservé dans le dossier de l'E.R.P. Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant à l'initiative des services, sauf demande expresse écrite de celui-ci, selon les règles relatives à la communication des documents administratifs.