Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
1.1.4. La protection des forts contre l'incendie
La consultation de la C.C.D.S.A. par le préfet est possible en vertu de l'article R. 321-6 du code forestier pour toutes questions relatives à la défense et la lutte contre l'incendie. Le besoin d'une telle instance a été ressenti dans plusieurs départements concernés par la lutte contre les feux de forêt afin d'assurer une meilleure concertation.
La commission, ou la sous-commission lorsque celle-ci est créée, a donc compétence pour examiner les mesures de prévention, mais son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce risque.