Article (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement)
Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne « Fonds de concours » pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17705
......................................................