Article (Décret no 95-1260 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.